Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2017. Notons que le dispositif à été reconduit jusqu’en décembre 2021.
Pour obtenir la réduction d’impôt (jusqu’à 63 000€) les logements doivent être:
+ acquis neuf
+ en l’état futur d’achèvement
La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :
300 000 € par personne et par an, et 5 500 € par m² de surface habitable.
Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location selon la durée de l’engagement de location
Répartition de la réduction d’impôt (pouvant atteindre 21%)
Engagement initial de 6 ans; 12 % soit 2 % par an
1re prolongation de 3 ans possible: 6 % soit 2 % par an
2e prolongation de 3 ans possible: 3 % soit 1 % par an
Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Plafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis 16,83 €
Zone A 12,5 €
Zone B1 10,07 €
Zone B2 (sur agrément) 8,75 €