Loi Pinel

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014 et ce jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour obtenir la réduction d’impôt les logements doivent être:

+ acquis neuf
+ en l’état futur d’achèvement

La réduction d’impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

300 000 € par personne et par an, et 5 500 € par m² de surface habitable.

Le taux varie en fonction de la durée de l’engagement de location selon la durée de l’engagement de location

Répartition de la réduction d’impôt (pouvant atteindre 21%)

Engagement initial de 6 ans; 12 % soit 2 % par an

1re prolongation de 3 ans possible: 6 % soit 2 % par an

2e prolongation de 3 ans possible: 3 % soit 1 % par an

 

Le logement doit être loué à usage d’habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l’engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Plafonds mensuels de loyer au m²
Zone A bis 16,83 €

Zone A 12,5 €

Zone B1 10,07 €

Zone B2 (sur agrément) 8,75 €