La Loi Lemoine (assurances de prêt immobilier)

Dans la continuité des dispositifs relatifs à l’élargissement des droits des emprunteurs dans leur choix de prestataire assurance concernant leur prêt immobilier, la Loi Lemoine (promulguée le 28 février 2022 et entrée en vigueur dans sa forme définitive en date du 1^er septembre 2022) vient chambouler le monde de l’assurance de prêt immobilier.

D’une part, la Loi Lemoine ouvre le droit à résiliation à tout moment (sans attendre quelque date que ce soit) d’un contrat d’assurance emprunteur. En effet, vous avez la possibilité de souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur en remplacement de celui existant et détenu auprès de votre banque ou d’un assureur externe.

La contrepartie est bien évidemment l’obligation de souscrire un nouveau contrat dont le niveau de garantie doit être équivalent. Rappelons que l’assurance emprunteur est une garantie pour la banque (bénéficiaire de certaines prestations) et pour le client (garantie de prévoyances en cas d’arrêt de travail, invalidité et décès luis permettant de faire face financièrement à sa mensualité en cas de sinistre).

Également, la loi Lemoine introduit la suppression du questionnaire de santé dans le cas d’une souscription d’une assurance de prêt immobilier si l’emprunteur réuni ces deux conditions cumulatives

- la part de chaque assuré doit être inférieure ou égale a 200 00€ (tous financement inclus, on ne parle pas ici de 200 000€ par crédit)

- le crédit doit avoir une date de fin avant les 60 ans de l’emprunteur.

Si ces deux conditions cumulatives sot réunies, vous n’avez pas a remplir un questionnaire des santé lors de la souscription dudit contrat d’assurance de prêt.

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